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Droit au séjour des étrangers gravement malades : Le TRT-5 s’oppose aux dispositions de l’amendement de Thierry Mariani

publié le 05.10.2010

TRT-5, collectif de dix associations de lutte contre le sida, est depuis 18 ans un interlocuteur privilégié des acteurs de la recherche, des autorités sanitaires et de l’industrie pharmaceutique pour assurer la prise en compte des besoins et des droits des personnes vivant avec le VIH. Notre collectif intervient notamment dans l’écriture des rapports d’experts visant à élaborer les recommandations nationales de prise en charge médicale des personnes atteintes par le VIH et est présent dans un grand nombre d’instances de travail de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS). Nous souhaitons aujourd’hui vous faire part de nos plus vives préoccupations concernant un projet de loi qui vise à durcir les conditions d’accueil des étrangers malades en France. Un amendement, désigné sous le numéro CL381 et déposé par le rapporteur de la loi Thierry Mariani, remet directement en cause le droit au séjour des étrangers gravement malades (Code de l’entrée et du séjour des étrangers, art. L.313-11-11°), posant de sérieuses préoccupations pour les personnes atteintes et pour la mise en œuvre d’une véritable politique de santé publique de lutte contre l’infection à VIH. Cet amendement – consistant à transformer la condition de « non-accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine de l’étranger » en seule « inexistence du traitement approprié », supprime de facto le droit au séjour des étrangers gravement malades en France. Nous sommes aujourd’hui consternés de voir que cette notion d’accès réel des personnes aux traitements antirétroviraux – maintes fois mise en avant par les différents acteurs sanitaires comme l’indépassable critère d’analyse des situations individuelles – doive à nouveau être explicitée. Les précédentes prises de position sur ce sujet, notamment du Conseil d’Etat et du Conseil National du Sida, semblent n’avoir pas été entendues par l’ensemble des personnalités politiques. Au-delà des nombreuses considérations éthiques et du droit fondamental d’accès à la santé, nous tenons ici à partager notre expertise thérapeutique : • L’accès aux traitements est aujourd’hui loin d’être universel. L’existence d’antirétroviraux dans un pays n’est absolument pas synonyme d’un accès effectif aux traitements et au suivi médical et biologique pour une personne donnée (insuffisances quantitatives ou/et qualitatives, raisons financières, inaccessibilité géographique, ruptures d’approvisionnement…). • La prise en charge de l’infection à VIH/sida est une prise en charge globale qui débute le jour de la découverte de la séropositivité et nécessite une coordination des acteurs de soins. L’absence de prise en charge médicale d’une infection par le VIH, même au stade précoce, entraîne à terme des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » pour les personnes atteintes, qui seraient renvoyées dans leur pays d’origine sans accès réel aux soins et aux traitements. • Il ne fait aucun doute que l’absence, l’interruption de traitements antirétroviraux, ou la prise d’un traitement inadapté aux traitements débutés en France constituent des facteurs à risque d’issue fatale pour les personnes concernées. • Enfin, ce refus de droit au séjour conduira à une multiplication des situations de non recours aux soins et de prise en charge tardive des personnes qui viendraient à découvrir leur séropositivité en France, en contradiction avec les objectifs de santé publique visant notamment à développer le dépistage précoce et le traitement généralisé. C’est pourquoi nous vous demandons de prendre en compte les graves conséquences individuelles et publiques qu’engendrerait l’adoption d’une telle disposition, de vous prononcer contre l’amendement CL381 à l’article 17 du projets de loi n° 2400 « Immigration, intégration et nationalité ou de toute modification du texte de la loi de 1998. Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information. Veuillez croire, Mesdames et Messieurs les députés, à l’expression de notre plus haute considération. Pour le TRT-5, François Berdougo Le Blanc & Yann Mazens Coordination du TRT-5 [Groupe interassociatif Traitements & Recherche Thérapeutique] Tour Essor, 14 rue Scandicci, Pantin Cedex T. 01 41 83 46 11

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