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La prévention des pénuries de médicaments dans l’UE: une priorité essentielle du processus de révision de la législation pharmaceutique

publié le07.04.2022

La prévention des pénuries de médicaments dans l’UE: une priorité essentielle du processus de révision de la législation pharmaceutique

Outre les prix élevés conduisant à des médicaments inabordables, les pénuries constituent un autre obstacle essentiel à l’accès des patients aux médicaments et à des soins optimaux. Par conséquent, il est impératif que la révision de la législation pharmaceutique aborde ce problème croissant en tant que partie intégrante et essentielle de la stratégie d’accès aux médicaments.

Recommandations de l’Alliance européenne pour la révision de la législation pharmaceutique de l’UE sur les pénuries de médicaments

L’UE a besoin d’une politique audacieuse centrée sur le patient sur la prévention et la gestion des pénuries de médicaments, fondée sur des considérations de santé publique et rendant l’industrie pharmaceutique responsable de l’accomplissement de ses tâches. La transparence des chaînes d’approvisionnement devrait être au cœur de cette politique.

1. Informations sur les pénuries de médicaments

  • ● Renforcer l’obligation pour les sociétés pharmaceutiques de notifier à la fois les pénuries imprévues et les risques de pénurie dès qu’ils sont identifiés afin de permettre la mise en œuvre de mesures de gestion et/ou de prévention le plus tôt possible.
  • ● Exiger un long délai de préavis – d’au moins un an – pour les retraits pour des raisons commerciales.
  • ● Établir des critères de déclaration harmonisés pour les pénuries et les risques de pénurie, y compris des informations détaillées sur les paramètres clés (détails du produit, causes de pénurie, impact et durée attendus, etc.).
  • ● Permettre aux patients de signaler les pénuries de médicaments, car cela pourrait fournir des informations précieuses sur leurs impacts et pourrait soutenir davantage la gestion des pénuries de médicaments.
  • ● Assurer une communication efficace et transparente sur les pénuries de médicaments dans l’UE au moyen d’une base de données complète, accessible au public. Cela devrait inclure des informations sur les causes de pénurie et la durée prévue.

2. Mesures de prévention

  • ● Mettre en place un système de suivi indépendant et proactif des stocks de médicaments dans l’UE pour aider à anticiper les risques de pénurie en amont. Cela devrait inclure une obligation légale pour les entreprises à fournir des informations transparentes et régulières sur leurs stocks, ainsi que des contrôles efficaces des agences de médecine.
  • ● Créer une obligation légale pour les sociétés pharmaceutiques de préparer et de soumettre des plans transparents de prévention et de gestion des pénuries avec la contribution des autorités compétentes, des patients et des professionnels de la santé.
  • ● Introduire une obligation légale pour les sociétés pharmaceutiques de maintenir des stocks de sécurité pertinents de médicaments présentant un intérêt thérapeutique majeur au niveau de l’UE.
  • ● Adapter le modèle d’achat conjoint utilisé pour les vaccins contre la COVID-19 afin d’acheter des médicaments en quantité limitée et de les répartir équitablement entre les États membres, en améliorant la transparence du processus de négociation et des conditions contractuelles.
  • ● Promouvoir des stratégies de production publique chaque fois que nécessaire pour assurer la disponibilité des médicaments et des thérapies essentiels[1].

3. Mesures d’atténuation et sanctions

  • ● Adapter le cadre réglementaire pour donner aux pharmaciens hospitaliers une autorité claire pour la préparation et la distribution de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en cas de pénurie, y compris en cas de retrait d’un produit du marché pour des raisons commerciales.
  • ● S’assurer que les entreprises pharmaceutiques respectent leurs obligations légales et mettent en place des sanctions dissuasives en cas de non-conformité.

Organisations signataires :

  1. Alliance européenne pour la santé publique (EPHA)
  2. Asociación por un Acceso Justo al Medicamento (Espagne)
  3. Association des consommateurs pour la qualité de vie-EKPIZO (Grèce)
  4. Médecins du Monde (Espagne)
  5. Prescrire
  6. AIDS Action Europe (AAE)
  7. Organización de Consumidores y Usuarios (Espagne)
  8. La Ligue contre le cancer (France)
  9. TRT-5 CHV (France)
  10. AIDES (France)
  11. France Assos Santé
  12. Salud por Derecho (Espagne)
  13. Pharmaceutical Accountability Foundation (Pays-Bas)

À propos de l’Alliance européenne pour une R&D responsable et des médicaments abordables :

L’Alliance est une coalition de la société civile rassemblant des organisations de consommateurs, de patients et de santé publique appelant à la création d’un système de R&D axé sur les besoins de santé publique et fournissant des médicaments universellement accessibles et abordables.


[1] Il existe des stratégies en cours dans le domaine des thérapies innovantes qui peuvent servir de référence et pourraient être explorées pour d’autres types de traitements.

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